1. À propos de cette politique
| Élément | Détail |
| Organisme | Proanima |
| Document | Politique de confidentialité — renseignements recueillis par un moyen technologique (portail des licences, licences.proanima.com) |
| Fondement | Article 8.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modernisée par la Loi 25 |
| Version | Refonte 2026 |
| Responsable de la protection (RPRP) | Diane Chartier Hénault, Directrice de projets |
| Nous joindre | vieprivee@proanima.com · Service du portail : licences@proanima.com |
Portée
Cette politique explique comment Proanima recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels lorsque vous utilisez le portail des licences (licences.proanima.com) ou communiquez avec nous par un moyen technologique à cette fin.Le portail est offert aux propriétaires d’animaux des municipalités partenaires desservies par Proanima. Il est distinct du site principal proanima.com, qui fait l’objet de sa propre politique de confidentialité.Elle est publiée en application de l’article 8.2 de la Loi sur le privé et complète les avis de confidentialité que nous vous fournissons au moment de chaque collecte (création de compte, demande, renouvellement ou remplacement de licence, paiement).
À qui s’adresse cette politique
Elle vise toute personne qui utilise le portail des licences : propriétaires ou gardiens d’animaux, résidant dans l’une des municipalités partenaires desservies par Proanima, qui créent un compte, demandent, renouvellent, remplacent ou modifient une licence, une médaille ou une micropuce pour leur animal, effectuent un paiement, ou communiquent avec nous au sujet de leur dossier de licence.
2. Définitions
Pour faciliter la lecture, voici le sens de quelques termes employés dans la présente politique :
Renseignement personnel : tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier.
Renseignement personnel sensible : renseignement qui, de par sa nature ou le contexte de son utilisation, suscite un degré élevé d’attentes raisonnables en matière de vie privée et requiert un consentement exprès.
Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) : la personne, au sein de Proanima, qui veille au respect de la Loi 25 et à qui vous pouvez adresser vos demandes et vos questions.
Consentement : accord libre, éclairé et donné à des fins précises par lequel vous autorisez une utilisation ou une communication de vos renseignements.
Moyen technologique : notamment un portail Web, un compte d’utilisateur, un formulaire en ligne ou un courriel.
Municipalité partenaire : municipalité pour laquelle Proanima assure des services de contrôle animalier, incluant l’émission et la gestion des licences d’animaux.
Licence, médaille et micropuce : dispositifs et enregistrements d’identification d’un animal exigés ou offerts dans le cadre des services municipaux de contrôle animalier.
Prestataire (sous-traitant) : entreprise à qui nous confions un mandat impliquant des renseignements personnels (par exemple l’hébergement du portail ou le traitement des paiements), liée par une entente écrite.
Incident de confidentialité : accès, utilisation ou communication non autorisés d’un renseignement personnel, ou sa perte.
3. Notre engagement et nos principes
Proanima est un organisme voué à la protection et au contrôle animalier. Dans le cadre des services qu’il assure pour les municipalités partenaires qu’il dessert — notamment l’émission et la gestion des licences d’animaux au moyen du présent portail — Proanima recueille certains renseignements personnels et s’engage à les traiter avec prudence et transparence. Nos pratiques reposent sur les principes suivants :
- Nécessité et minimisation : nous ne recueillons que les renseignements nécessaires aux fins déterminées.
- Transparence : nous vous informons des fins de la collecte et de vos droits au moment de recueillir vos renseignements.
- Consentement : nous obtenons votre consentement lorsque la loi l’exige et vous pouvez le retirer.
- Sécurité : nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos renseignements, en particulier lors des transactions de paiement.
- Conservation limitée : nous conservons vos renseignements uniquement le temps nécessaire, puis les détruisons ou les anonymisons.
- Responsabilité : une personne responsable veille au respect de ces engagements.
4. Les renseignements que nous recueillons
Selon les services que vous utilisez sur le portail, nous pouvons recueillir les catégories suivantes :
| Catégorie | Exemples et contexte |
| Identité et coordonnées | Prénom, nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone du propriétaire ou gardien de l’animal. |
| Compte d’utilisateur | Identifiants de connexion et renseignements nécessaires à la gestion de votre compte (le mot de passe est stocké de façon sécurisée). |
| Renseignements sur l’animal | Nom, espèce, race, sexe, description, et le cas échéant statut de stérilisation, de vaccination et numéro de micropuce. |
| Licence et médaille | Type et numéro de licence, période de validité et renseignements requis par la municipalité concernée. |
| Paiement | Renseignements nécessaires au traitement du paiement de la licence (le numéro complet de carte est traité par notre prestataire de paiement et n’est pas conservé par nous). |
| Données techniques de navigation | Adresse IP, type d’appareil, pages consultées et interactions, recueillies au moyen de témoins et d’outils de mesure. |
Renseignements sensibles
Nous limitons la collecte aux renseignements nécessaires à chaque service. Lorsqu’un service requiert un renseignement personnel sensible, nous recueillons votre consentement de manière expresse, à cette fin précise, au moment de la collecte.
5. Comment nous recueillons vos renseignements
Directement de vous
La plupart des renseignements nous sont fournis directement par vous : création de compte, formulaires de demande, de renouvellement, de remplacement ou de modification de licence, paiements et communications relatives à votre dossier.
Automatiquement
Lorsque vous utilisez le portail, certains renseignements techniques sont recueillis automatiquement au moyen de témoins de connexion et d’outils de mesure, selon les choix que vous exprimez (voir la section 7).
De la municipalité concernée, le cas échéant
Dans le cadre des services que nous assurons pour les municipalités, nous pouvons recevoir ou vérifier des renseignements auprès de la municipalité concernée (par exemple un dossier de licence existant ou un enregistrement antérieur d’un animal).
6. Les fins auxquelles nous utilisons vos renseignements
Nous utilisons vos renseignements uniquement aux fins indiquées au moment de la collecte :
| Finalité | Description | Fondement |
| Gestion des licences | Émettre, renouveler, remplacer et gérer les licences, médailles et micropuces, y compris pour le compte des municipalités desservies. | Obligation contractuelle et légale |
| Compte d’utilisateur | Créer et gérer votre compte, et vous permettre de suivre vos dossiers de licence. | Mesure nécessaire au service |
| Paiements | Traiter et confirmer le paiement des licences et des services associés. | Mesure nécessaire au service |
| Communications | Répondre à vos questions, transmettre des confirmations et, le cas échéant, des rappels de renouvellement. | Mesure nécessaire au service / consentement |
| Sécurité et conformité | Assurer la sécurité du portail, prévenir la fraude et respecter nos obligations. | Intérêt de l’organisme / obligation légale |
| Amélioration du portail | Mesurer la fréquentation et améliorer le service en ligne. | Consentement (outils de mesure) |
Toute utilisation à une fin nouvelle, non compatible avec celle pour laquelle les renseignements ont été recueillis, fait l’objet d’un consentement distinct, sauf lorsque la loi le permet autrement.
7. Témoins de connexion et outils de mesure
Le portail utilise des témoins de connexion (« cookies »), notamment pour maintenir votre session de façon sécurisée, et peut recourir à des outils de mesure d’audience. Les témoins non essentiels ne sont activés qu’en fonction des choix que vous exprimez au moyen de notre bandeau de consentement.
| Type de témoin | Finalité | Activation |
| Strictement nécessaires | Assurer le fonctionnement du portail, la connexion au compte et la sécurité des transactions. | Toujours actifs |
| Mesure d’audience | Comprendre la fréquentation et améliorer le portail. | Selon votre consentement |
| Réseaux sociaux et marketing | Partage de contenu et, le cas échéant, publicité. | Selon votre consentement |
Vous pouvez à tout moment modifier vos choix au moyen du bandeau de consentement ou configurer votre navigateur pour refuser les témoins ou être avisé de leur dépôt. Le refus de certains témoins peut limiter des fonctionnalités du portail.
8. Le partage et la communication de vos renseignements
Nous ne vendons pas vos renseignements personnels. Nous ne les communiquons qu’avec votre consentement ou lorsque la loi le permet ou l’exige, et uniquement dans la mesure nécessaire.
| Destinataires | Finalité | Localisation |
| Municipalités partenaires desservies | Assurer les services de contrôle animalier : émission et gestion des licences, médailles et micropuces (quinze municipalités au moment de la rédaction; la liste à jour figure sur le portail). | Québec |
| Prestataires — paiements | Traiter les paiements de licences. | Hors Québec |
| Prestataires — hébergement du portail | Héberger et maintenir le portail. | Québec ou hors Québec |
| Prestataires — envoi de courriels | Diffuser les confirmations et rappels. | Québec ou hors Québec |
| Prestataires — mesure d’audience | Mesurer la fréquentation du portail. | Hors Québec |
| Autorités compétentes | Lorsque la loi l’exige. | Québec |
Rôle à l’égard des municipalités
Dans le cadre de l’émission des licences, Proanima agit au service des municipalités partenaires qu’il dessert, selon les ententes conclues avec celles-ci. Les renseignements requis pour la licence sont traités à cette fin et communiqués à la municipalité concernée, dans la mesure nécessaire. Le territoire de Montréal est desservi au moyen d’un dispositif distinct, accessible séparément.
Fondement juridique
Chaque prestataire agit selon nos instructions et est lié par une entente écrite qui limite l’usage des renseignements à nos fins, impose des mesures de protection et l’avis en cas d’incident (article 18.3 de la Loi sur le privé).
9. La communication à l’extérieur du Québec
Certains de nos prestataires — par exemple pour le traitement des paiements, la mesure d’audience ou l’hébergement infonuagique — peuvent traiter ou héberger des renseignements à l’extérieur du Québec. Avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de nous assurer que les renseignements bénéficient d’une protection équivalente à celle prévue par la loi québécoise.
Fondement juridique
Article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modernisée par la Loi 25 : évaluation préalable et exigence de protection équivalente avant toute communication hors Québec, y compris pour l’hébergement infonuagique et les sauvegardes.
10. La conservation de vos renseignements
Nous conservons vos renseignements uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, puis pendant la période exigée par nos obligations légales et contractuelles. Ces durées sont établies dans notre calendrier de conservation. Une fois ces délais écoulés, les renseignements sont détruits ou anonymisés de façon sécuritaire.
| Catégorie de renseignements | Critère de conservation |
| Licences, médailles et micropuces | Pendant la validité de la licence et selon les exigences de la municipalité concernée. |
| Compte d’utilisateur | Pendant que le compte demeure actif, puis une période raisonnable après sa fermeture. |
| Paiements et reçus | Pendant la période exigée par les lois fiscales et comptables applicables. |
| Renseignements sur l’animal | Pendant la durée du dossier de licence et selon nos obligations. |
| Données de navigation | Pendant une durée limitée, selon l’outil de mesure utilisé. |
11. La sécurité de vos renseignements
Nous prenons des mesures de sécurité raisonnables, proportionnées à la sensibilité des renseignements, pour les protéger contre la perte, le vol et l’accès, la communication ou l’utilisation non autorisés :
Mesures technologiques
- Chiffrement des transactions et des communications sensibles.
- Authentification et contrôle des accès au compte.
- Pare-feu, antivirus et protection des postes de travail.
- Copies de sauvegarde.
Mesures organisationnelles
- Accès aux renseignements limité selon les fonctions et le besoin de savoir.
- Sensibilisation du personnel à la protection des renseignements.
- Encadrement des prestataires par entente écrite.
Mesures physiques
- Contrôle de l’accès aux locaux et aux équipements.
Compte tenu de la nature d’Internet, la sécurité absolue des transmissions ne peut toutefois être garantie.
12. Le consentement
Lorsque la loi l’exige, nous recueillons votre consentement au moment de la collecte, pour des fins précises et dans un langage clair. Pour un renseignement sensible, votre consentement est recueilli de manière expresse.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de certaines conditions et d’un préavis raisonnable. Le retrait peut toutefois nous empêcher de vous offrir un service qui dépend des renseignements visés (par exemple poursuivre le traitement d’une demande de licence). Le retrait n’a pas d’effet rétroactif sur les traitements déjà effectués.
13. Les renseignements concernant les enfants
Le portail des licences s’adresse aux personnes majeures, propriétaires ou gardiennes d’un animal. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements auprès de mineurs par l’intermédiaire du portail. Si un renseignement concernant un mineur devait néanmoins être recueilli, le consentement requis serait obtenu; pour un enfant de moins de 14 ans, ce consentement est donné par le titulaire de l’autorité parentale (article 14 du Code civil du Québec), qui peut alors exercer les droits prévus à la section 14.
14. Vos droits
La Loi 25 vous reconnaît plusieurs droits à l’égard de vos renseignements personnels :
Accès
Vous pouvez obtenir confirmation que nous détenons des renseignements vous concernant et en recevoir une copie.
Rectification
Vous pouvez faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.
Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement dans les cas où il s’applique (voir la section 12).
Portabilité
Vous pouvez obtenir, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements informatisés que vous nous avez fournis.
Cessation de diffusion et désindexation
Vous pouvez, dans les cas prévus par la loi, demander que nous cessions de diffuser un renseignement ou que nous en limitions l’accessibilité.
Décision automatisée
Si une décision vous concernant devait être fondée exclusivement sur un traitement automatisé, vous pourriez en être informé et présenter vos observations.
Comment exercer vos droits
Adressez votre demande à notre responsable de la protection des renseignements personnels (coordonnées à la section 18). Nous pourrions vous demander une pièce d’identité afin de vérifier votre identité. Nous répondons par écrit dans les 30 jours. L’exercice de vos droits est gratuit, sauf des frais raisonnables qui pourraient être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission, auquel cas nous vous en informons au préalable.
Si le traitement de votre demande ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (cai.gouv.qc.ca).
Fondement juridique
Droits d’accès et de rectification, retrait du consentement, portabilité (article 27), cessation de diffusion et désindexation, et information relative à une décision automatisée : Loi sur le privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modernisée par la Loi 25. Réponse écrite dans un délai de 30 jours.
15. Les incidents de confidentialité
Malgré nos mesures de protection, un incident de confidentialité peut survenir. Le cas échéant, nous prenons les mesures raisonnables pour en diminuer les conséquences et éviter qu’un nouvel incident se produise. Lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux, nous avisons avec empressement la Commission d’accès à l’information ainsi que les personnes concernées. Nous tenons un registre de tous les incidents, conservé cinq (5) ans.
16. Les liens vers d’autres sites
Le portail peut contenir des liens vers des sites de tiers (notamment les sites des municipalités desservies ou de notre prestataire de paiement), régis par leurs propres politiques de confidentialité. Proanima n’est pas responsable des pratiques de ces tiers; nous vous invitons à consulter leurs politiques.
17. Les modifications à la présente politique
Nous pouvons modifier la présente politique afin de tenir compte de l’évolution de nos pratiques ou de nos obligations légales. La version à jour est publiée sur le portail et entre en vigueur à sa date de publication; elle remplace alors toute version antérieure. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
18. Nous joindre
Pour toute question au sujet de la présente politique ou pour exercer vos droits, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels :
Diane Chartier Hénault, Directrice de projets
Responsable de la protection des renseignements personnels — Proanima
Courriel du responsable (exercice de vos droits) : vieprivee@proanima.com
Courriel du portail des licences : licences@proanima.com
Téléphone : 450 655-2525 · Sans frais : 1 833 445-2525
Par la poste : 1470, rue de Coulomb, Boucherville (Québec) J4B 7K2
Autorité de surveillance : Commission d’accès à l’information du Québec — cai.gouv.qc.ca
